Certes, cette nouvelle version vient quelque peu atténuer l’épineuse question du « partage d’information » notamment en abandonnant la notion d’obligation d’information systématique au maire mais qu’en cas d’exigence face à de « graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles » qui appelle « l’action de plusieurs intervenants »... néanmoins on peut s’interroger sur l’appréciation de la « gravité » sujette à de multiples interprétations. Est également atténué l’obligation de partager l’information la nouvelle version stipulant désormais les professionnels « sont autorisés à partager » au lieu de « partagent », nous quittons ainsi le domaine de l’obligation laissant une petite marge de manœuvre aux professionnels leur permettant de continuer à travailler avec les familles dans le respect de la parole donnée. Si, dans cette nouvelle version, le Maire ne décide plus seul de mesure d’accompagnement parental, il reste néanmoins au centre d’un dispositif de surveillance et de contrôle à partir d’un fichier qui sera alimenté par les services de l’Education Nationale ou de la CAF. De nombreux points restent problématiques comme le « contrat parental » qui reste un contrat « contraint » susceptible d’être imposé aux parents sans recours de leur part ; la systématisation des injonctions thérapeutiques ; la possibilité de levée du secret professionnel pour les médecins ; le dangereux raccourcissement des délais de comparution immédiate ; la mise en place d’un système de « réparation financière » accessible aux seules personnes disposant revenus suffisants, etc.

Ce qui reste le plus surprenant dans ce texte c’est qu’il n’est jamais fait mention de moyens concrets qui seront débloqués, nous interrogeant ainsi sur la portée réelle de cette loi (ce qui n’est pas pour me déplaire). Rappelons par ailleurs qu’à aucun moment il n’est fait état des principes internationaux sur la prévention de la délinquance des mineurs signés par la France qui stipule notamment que tout programme de prévention devrait être axé sur le bien-être des jeunes dès la petite enfance et qu’il faut « élaborer des mesures qui évitent de criminaliser ou pénaliser un comportement qui ne cause pas de dommage et grave à l’évolution de l’enfant et ne porte pas préjudice à autrui » (résolution 45/112 des principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile). Alors oui, nous pouvons à juste titre nous interroger sur la pertinence de ce projet de loi qui ne viendra que stigmatiser un peu plus les plus fragiles d’entre nous.

Nous devons rester vigilants, d’autant plus que subrepticement les dispositions prévues dans le projet de loi entrent déjà en vigueurs. C’est le cas d’un dispositif, à mon sens très inquiétant, mis en place par le ministère de l’Education Nationale : la « Base Elèves ». Il s’agit tout bonnement d’un dispositif de fichage informatique des élèves dès la maternelle déjà mis en place dans 21 départements et qui devrait être généralisé à la rentrée 2006. Cette base élève prévoit que toutes les données (familiales, sociales, scolaires et identitaires) concernant les élèves soient transférées par les directeurs d’école à l’Inspection Académique puis au Rectorat. Ces données pourront être transmises au maire. Cette centralisation des données est motivées officiellement par des données « statistiques » mais à la vue des champs à renseigner : nationalité, résultats scolaires, langue et culture d’origine, absences, situation familiale et sanitaire, date d’entrée en France... on peut s’interroger sur la finalité d’une telle base et sur l’utilisation qui pourrait en être faite ! L’Inspection Académique des Pyrénées Orientales qui a mis en place cette « base élève » depuis 2004 ne se vantait-elle en février dernier « d’être donc la plus grande source d’information sur l’immigration »... de quoi nous donner des sueurs froides ! Dans le contexte actuel nous avons largement de quoi nous inquiéter !

Dans le contexte actuel de « chasse » aux immigrés, de projet de loi sur la délinquance qui préconise l’abaissement de l’âge pénal à 13 ans, le renforcement du contrôle de l’assiduité scolaire pour prétendre bénéficier des allocations familiales, de détection « précoce » des « troubles comportementaux », nous ne pouvons que nous interroger sur la mise en œuvre d’une telle base. Quand est-il à Paris ?

Nous espérons vivement que nous ne participerons pas de ce dispositif et que nous resterons vigilants contre toutes ses dérives qui viennent mettre à bas les fondements même de la protection de l’enfance.